SUITE REFLEXION CINEMA FRANCAIS SOFICAS

Aux adhérents de l'UPF

Additif à la communication du 16 octobre sur les dossiers prioritaires en cours


6) Avenir des Soficas


Le régime fiscal des particuliers ayant été modifié pour l'année 2006 et suivantes, le régime fiscal des investissements en Sofica n'est plus attractif : s'il reste inchangé, c'est la mort des Soficas, programmée dès cette année. Les établissements bancaires n'assureront pas la collecte en l'état actuel des choses.
Un premier projet d'amendement à la loi de finances pour 2007 modifiant l'attractivité du régime actuel des Soficas (déduction de l'investissement sur l'impôt et non sur l'assiette de l'impôt, déduction de 120% de l'investissement lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le capital des sociétés de production) a été rejeté en commission des finances de l'Assemblée Nationale. Ce projet va être représenté à la commission des finances puis en séance plénière à l'Assemblée Nationale. La nouvelle version comporte néanmoins un risque majeur : pour inciter à son adoption il ne sécurise le système global des Soficas que jusqu'à fin 2008.
L'UPF reste très mobilisée. Elle vous invite à lui communiquer toutes vos initiatives en ce sens.



7) Rémunération des auteurs sur l'exploitation des films en vidéo : pour ou contre un accord avec la SACD ?


La rémunération des auteurs sur l'exploitation vidéo des films fait l'objet de nombreuses discussions en raison des difficultés pour les ayant-droits de connaître le prix public des vidéogrammes, assiette de rémunération exigée par la loi. Nos négociations avec les représentants de l'édition vidéo sont sur le point d'aboutir à l'établissement d'une assiette satisfaisante. La SACD demande néanmoins, avant de l'accepter, que soit signé un accord entre les auteurs et les producteurs donnant le choix aux producteurs de négocier avec les auteurs une rémunération auteurs gérée individuellement ou une rémunération gérée collectivement selon des taux préalablement définis. Après étude des modalités proposées dans cet accord nous devrons donner notre point de vue lors d'une réunion qui se tiendra mi-Novembre.


Nous vous remercions de nous transmettre votre avis sur le principe de l'accord proposé (choix de gestion).